Abrogé1 janvier 2015
Créé le 1 juillet 2011
Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
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Décret n°2011-776 du 28 juin 2011
Article 4
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Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du vendredi 1 juillet 2011 au mercredi 31 décembre 2014