Décret n°2011-773 du 28 juin 2011

Article 7

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Article 7

Le mandat des membres du Haut Conseil est exercé à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour engagés pour participer aux séances de travail peuvent être remboursés dans les mêmes conditions que le règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2011

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Remboursement des frais pour les membres du Haut Conseil

Résumé. Les membres du Haut Conseil à la vie associative ne sont pas payés, mais peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement pour les réunions.

Le mandat des membres du Haut Conseil est exercé à titre gratuit. Les frais de déplacement et de séjour engagés pour participer aux séances de travail peuvent être remboursés dans les mêmes conditions que le règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2011

Source : Légifrance