Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour les produits énergétiques
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Section 4 : Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie , Art. R224-61, Art. R224-62, Art. R224-63, Art. R224-64, Art. R224-65, Art. R224-66, Art. R224-67, Art. R224-68