Décret n°2011-764 du 28 juin 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Section 4 : Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie , Art. R224-61, Art. R224-62, Art. R224-63, Art. R224-64, Art. R224-65, Art. R224-66, Art. R224-67, Art. R224-68

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Création de règles pour les produits énergétiques

Résumé. Les produits impactant la consommation d'énergie doivent respecter des règles d'écoconception et de conformité avant leur vente.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 4 : Produits ayant un impact sur la consommation d'énergieCode de l'environnementArt. R224-61 : Exigences d'écoconception pour les produits énergétiquesCode de l'environnementArt. R224-62 : Contrôle des produits pour économiser l'énergie
- Code de l'environnement
Sct. Section 4 : Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie , Art. R224-61, Art. R224-62, Art. R224-63, Art. R224-64, Art. R224-65, Art. R224-66, Art. R224-67, Art. R224-68

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