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Décret n°2011-76 du 19 janvier 2011

relatif au caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret définissant les critères de gravité des accidents médicaux et infections nosocomiales

Résumé. Un accident médical ou une infection nosocomiale est considéré comme grave s'il entraîne un arrêt de travail de six mois ou plus, ou des troubles graves dans la vie quotidienne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1142-1 (Responsabilité en matière de soins médicaux) ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 112 ;

Vu l'avis de la commission de la réglementation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 août 2010 ;

Vu l'avis de la commission de la législation et de la réglementation financière en date du 10 septembre 2010,

Décrète :

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Modification des critères d'un accident médical grave

Résumé. Un accident médical ou une infection nosocomiale est considéré comme grave s'il entraîne un arrêt de travail de six mois ou plus, ou des troubles graves dans la vie quotidienne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 janvier 2011

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment dans les domaines de l'économie, du travail et de la santé.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur depuis le samedi 22 janvier 2011

Décret n°2011-76 du 19 janvier 2011
Article 1
Article 2