Abrogé13 mai 2024
Abrogé par Décret n°2024-425 du 10 mai 2024 - art. 17
Créé le 27 juin 2011
Les comités territoriaux de l'audiovisuel assurent l'information du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui peut les consulter, sur toutes les questions relatives à l'exploitation des services de radio et de télévision locale de leur ressort géographique.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut les habiliter à le représenter dans ce ressort.