Décret n°2011-727 du 24 juin 2011

Article 1

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Article 1

Le renouvellement des droits des assurés sociaux admis au bénéfice des dispositions prévues au 3° de l'article L. 322-3 au titre de l'hypertension artérielle sévère avant l'entrée en vigueur du décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 (Modification des affections de longue durée exonérées de participation financière) portant suppression de cette affection de la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, tel que prévu à l'article R. 160-11, demeure régi par les dispositions réglementaires applicables avant cette entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 27 juin 2011 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Renouvellement des droits pour l'hypertension artérielle sévère

Résumé. Le décret explique que les personnes déjà exonérées pour l'hypertension artérielle sévère avant le changement de loi gardent leur droit jusqu'à la fin de leur période d'exonération.

Le renouvellement des droits des assurés sociaux admis au bénéfice des dispositions prévues au 3° de l'article L. 322-3 au titre de l'hypertension artérielle sévère avant l'entrée en vigueur du décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 (Modification des affections de longue durée exonérées de participation financière) portant suppression de cette affection de la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, tel que prévu à l'article R. 160-11, demeure régi par les dispositions réglementaires applicables avant cette entrée en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parDécret n°2015-1865 du 30 décembre 2015art. 11 (V) : Modification des références dans divers codes

En résumé. Le texte précise que les assurés sociaux atteints d'hypertension artérielle sévère avant l'entrée en vigueur du décret de 2011 continuent à bénéficier des anciennes règles pour le renouvellement de leurs droits.

En vigueur du lundi 27 juin 2011 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance