Décret n°2011-722 du 23 juin 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-239 du 11 mars 1992

Art. 3

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Modification du plafond de rémunération des rapporteurs

Résumé. La rémunération des rapporteurs est désormais plafonnée à 350 vacations horaires par an, tous comités confondus.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-239 du 11 mars 1992Art. 3 → Version 3
- Décret n°92-239 du 11 mars 1992
Art. 3

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