Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du plafond de rémunération des rapporteurs
Résumé. La rémunération des rapporteurs est désormais plafonnée à 350 vacations horaires par an, tous comités confondus.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-239 du 11 mars 1992Art. 3 → Version 3
- Décret n°92-239 du 11 mars 1992Art. 3