Décret n°2011-715 du 22 juin 2011

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 3 (Obligation d'information préalable pour les ventes aux enchères de biens agricoles) concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à celle fixée à l'article 2 (Droit de préemption en Auvergne : superficie minimale et exceptions).

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Application des règles de préemption pour les adjudications volontaires

Résumé. Les règles de l'article 3 s'appliquent aux ventes aux enchères de terrains d'au moins 25 ares dans certains départements.

Les dispositions de l'article 3 (Obligation d'information préalable pour les ventes aux enchères de biens agricoles) concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à celle fixée à l'article 2 (Droit de préemption en Auvergne : superficie minimale et exceptions).

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