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Décret n°2011-71 du 18 janvier 2011

JORF n°0016 du 20 janvier 2011•8 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1)
    • Article 11
    • Article 35 — Extension des modifications législatives aux territoires d'outre-mer
  • Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
    • Article 99 — Aides pour l'équipement audiovisuel
    • Article 100 — Assistance technique pour la réception de la télévision
    • Article 102
    • Article 108 — Application territoriale d'une loi
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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