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Décret n°2011-682 du 16 juin 2011

pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et déterminant la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret listant les numéros d'appel gratuits pour les services sociaux

Résumé. Ce décret liste les numéros d'appel gratuits pour les services sociaux comme le 115 et le 119.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 55 (Numéros spéciaux gratuits pour les services sociaux) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 juin 2011

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Numéros d'appel gratuits pour les services sociaux

Résumé. Le décret liste les numéros d'appel gratuits pour les services sociaux comme le 115 pour les sans-abri et le 119 pour l'enfance en danger.

Les services sociaux mentionnés au premier alinéa de l'article 55 de la loi du 21 juin 2004 susvisée (Numéros spéciaux gratuits pour les services sociaux) mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes ou mobiles et le numéro d'appel correspondant sont :
1° Le service d'urgence sans-abri : 115 ;
2° Le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED) : 119.

En vigueur depuis le 19 juin 2011

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Exécution du décret sur les services sociaux

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé de l'industrie,

de l'énergie et de l'économie numérique,

Eric Besson

En vigueur depuis le dimanche 19 juin 2011

Décret n°2011-682 du 16 juin 2011
Article 1
Article 2