Abrogé par DÉCRET n°2015-1151 du 16 septembre 2015 - art. 17 (V)
Créé le 18 juin 2011 · Abrogé le 15 décembre 2015
Seules sont éligibles les personnes remplissant les conditions pour être inscrites sur la liste électorale d'une section.
Toute personne n'est éligible que dans la section dans laquelle elle est inscrite et ne peut être élue que par le collège électoral dont elle relève.