Décret n°2011-676 du 15 juin 2011

Article 4

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Article 4

Seules sont éligibles les personnes remplissant les conditions pour être inscrites sur la liste électorale d'une section.
Toute personne n'est éligible que dans la section dans laquelle elle est inscrite et ne peut être élue que par le collège électoral dont elle relève.

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Créé le 18 juin 2011 · Abrogé le 15 décembre 2015

Seules sont éligibles les personnes remplissant les conditions pour être inscrites sur la liste électorale d'une section.
Toute personne n'est éligible que dans la section dans laquelle elle est inscrite et ne peut être élue que par le collège électoral dont elle relève.

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En vigueur du samedi 18 juin 2011 au lundi 14 décembre 2015

Source : Légifrance