Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de fonctionnement du Centre scientifique et technique du bâtiment
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*142-1, Art. R*142-2, Art. R*142-3, Art. R*142-4, Art. R*142-5, Art. R*142-6, Art. R*142-7, Art. R*142-8, Art. R*142-9, Art. R*142-10, Art. R*142-11, Art. R*142-12, Art. R*142-13, Art. R*142-14