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Décret n°2011-666 du 14 juin 2011

relatif au Centre scientifique et technique du bâtiment

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification des rôles au CSTB

Résumé. Ce décret clarifie les rôles et responsabilités des acteurs du Centre scientifique et technique du bâtiment.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 142-1 (Obligation de détecteurs de fumée dans les logements), L. 142-2 (Sécurité incendie dans les parties communes) et R.* 142-1 à R.* 142-14 ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) relative à la démocratisation du secteur public, notamment ses articles 5 (Composition des conseils d'administration dans les entreprises publiques) et 15 (Conditions pour être élu représentant des salariés) ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment ses articles 1er (Prolongation de l'âge limite pour certains hauts fonctionnaires) et 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics) ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies d'avances et aux régies de recettes des organismes publics ;

Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 modifié relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de fonctionnement du Centre scientifique et technique du bâtiment

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code de la construction et de l'habitation pour clarifier les rôles et responsabilités des différents acteurs du Centre scientifique et technique du bâtiment.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R*142-1Code de la construction et de l'habitationArt. R*142-2Code de la construction et de l'habitationArt. R*142-3
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*142-1, Art. R*142-2, Art. R*142-3, Art. R*142-4, Art. R*142-5, Art. R*142-6, Art. R*142-7, Art. R*142-8, Art. R*142-9, Art. R*142-10, Art. R*142-11, Art. R*142-12, Art. R*142-13, Art. R*142-14

En vigueur depuis le 17 juin 2011

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Publication d'un décret et responsabilité des ministres

Résumé. Un décret est publié et les ministres concernés sont chargés de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé du logement,

Benoist Apparu

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2011

Décret n°2011-666 du 14 juin 2011
Article 1
Article 2