Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 142-1 (Obligation de détecteurs de fumée dans les logements)Art. L.142-1Obligation de détecteurs de fumée dans les logementsLes logements doivent avoir des détecteurs de fumée pour alerter en cas d'incendie., L. 142-2 (Sécurité incendie dans les parties communes)Art. L.142-2Sécurité incendie dans les parties communesLes propriétaires doivent prendre des mesures pour éviter les incendies dans les parties communes des immeubles d'habitation. et R.* 142-1 à R.* 142-14 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques)Droits des salariés dans les entreprises publiquesLa loi de 1983 donne plus de droits aux employés des entreprises publiques pour participer aux décisions et améliorer leur vie au travail. relative à la démocratisation du secteur public, notamment ses articles 5 (Composition des conseils d'administration dans les entreprises publiques)Art. 5Composition des conseils d'administration dans les entreprises publiquesLes conseils d'administration des entreprises publiques doivent inclure des représentants de l'État, des experts et des salariés, avec au moins un tiers de salariés. et 15 (Conditions pour être élu représentant des salariés)Art. 15Conditions pour être élu représentant des salariésPour être élu au conseil d'administration d'une entreprise, il faut avoir au moins 18 ans, y travailler ou y avoir travaillé pendant deux ans sur les cinq dernières années. ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment ses articles 1er (Prolongation de l'âge limite pour certains hauts fonctionnaires)Art. 1Prolongation de l'âge limite pour certains hauts fonctionnairesLa loi permet à certains hauts fonctionnaires de rester en poste jusqu'à 68 ans. et 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics)Art. 7Limite d'âge des dirigeants d'établissements publicsLa loi fixe la limite d'âge à 67 ans pour les dirigeants d'établissements publics, avec des exceptions pour certains fonctionnaires et magistrats. ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies d'avances et aux régies de recettes des organismes publics ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 modifié relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :