Décret n°2011-660 du 14 juin 2011

Article 2

Créé le 16 juin 2011 · En vigueur depuis le 1 août 2024

Les corps régis par le présent décret comprennent trois grades : la classe normale, la classe supérieure et la classe exceptionnelle.
Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés à l'article 2 du décret du 14 juin 2011 susvisé.
Les assistants médico-administratifs relevant de la branche “ assistance de régulation médicale ” qui sont titulaires du diplôme d'assistant de régulation médicale mentionné à l'article L. 4393-19 du code de la santé publique font carrière dans les deuxième et troisième grades de leur corps.

Effets de cet article

cite

 Code de la santé publiqueart. L4393-19

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 juin 2011 au mercredi 31 juillet 2024