Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R200-2-1, Art. R611-9 > >
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JORF n°0136 du 12 juin 2011
Décret n°2011-657 du 10 juin 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 200-3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 juin 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 juin 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 juin 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 juillet 2010 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 7 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 juin 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin