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Décret n°2011-657 du 10 juin 2011

relatif à la motivation des avis des conseils et conseils d'administration des caisses nationales et de l'Agence centrale du régime général sur les projets de loi

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de fonctionnement des conseils de la sécurité sociale

Résumé. Un décret de 2011 change les règles de vote et d'avis des conseils de la sécurité sociale et désigne trois ministres pour le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 200-3 (Rôle des conseils d'administration dans l'avis sur les projets de loi) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 juin 2010 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 juin 2009 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 juin 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 juillet 2010 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 7 juillet 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des procédures d'avis et de vote des conseils de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement des conseils de la sécurité sociale en précisant leurs procédures de vote et d'avis.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 juin 2011

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Exécution du décret n°2011-657

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, chacun dans leur domaine.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le lundi 13 juin 2011

Décret n°2011-657 du 10 juin 2011
Article 1
Article 2