A créé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSct. Sous-section 3-1 : Modèle du titre de séjourCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-13-1 → Version 1
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 3-1 : Modèle du titre de séjour , Art. R311-13-1