Créé le 11 juin 2011
Les offices publics de l'habitat informent leur personnel des dispositions du présent décret dans les conditions prévues aux articles R. 2262-1 et suivants du code du travail.
Décret n°2011-636 du 8 juin 2011
Article 64
Effets de cet article
cite
articles R. 2262-1 et suivants du code du travail
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 11 juin 2011