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Décret n°2011-636 du 8 juin 2011

JORF n°0134 du 10 juin 2011•65 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
    • Article 34 — Ajustement des durées de mandat dans la fonction publique
  • LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (1)
    • Sans article spécifique
  • Ordonnance n° 2007-137 du 1 février 2007 relative aux offices publics de l'habitat.
    • Article 9
    • Article 10
  • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
    • Article 8
    • Article 12 — Organisation du Centre national de la fonction publique territoriale
    • Article 88
    • Article 120
  • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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