Décret n°2011-634 du 8 juin 2011

Article 9

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Article 9

La durée du dispositif de fin d'activité est comprise entre six mois et trois ans.
A la date à laquelle l'agent demande que lui soient appliquées les dispositions du présent décret, il précise la durée pendant laquelle il bénéficiera du dispositif de fin d'activité, sous réserve toutefois que cette durée soit telle qu'à son expiration l'agent puisse être admis à la retraite avec liquidation immédiate de sa pension. Cette durée ne peut être modifiée après l'admission de l'intéressé au bénéfice du dispositif de fin d'activité, sauf, à la demande de l'intéressé pour motif légitime, par arrêté motivé du ministre des affaires étrangères.

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En vigueur depuis le 11 juin 2011

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Dispositif de fin d'activité pour les agents

Résumé. Un agent peut choisir de bénéficier d'un dispositif de fin d'activité pendant une durée comprise entre six mois et trois ans, mais cette durée ne peut être modifiée qu'en cas de motif légitime.

La durée du dispositif de fin d'activité est comprise entre six mois et trois ans.
A la date à laquelle l'agent demande que lui soient appliquées les dispositions du présent décret, il précise la durée pendant laquelle il bénéficiera du dispositif de fin d'activité, sous réserve toutefois que cette durée soit telle qu'à son expiration l'agent puisse être admis à la retraite avec liquidation immédiate de sa pension. Cette durée ne peut être modifiée après l'admission de l'intéressé au bénéfice du dispositif de fin d'activité, sauf, à la demande de l'intéressé pour motif légitime, par arrêté motivé du ministre des affaires étrangères.

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En vigueur depuis le samedi 11 juin 2011

Source : Légifrance