Décret n°2011-634 du 8 juin 2011

Article 10

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Article 10

A l'expiration du dispositif de fin d'activité, l'intéressé est admis d'office à la retraite.
En application du 2° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Périodes non travaillées et droit à la retraite), la période mentionnée au deuxième alinéa de l'article 9 (Dispositif de fin d'activité pour les agents publics) du présent décret est prise en compte pour la constitution des droits à pension et la liquidation de cette dernière. Pendant cette période, le bénéficiaire du dispositif de fin d'activité doit acquitter une cotisation dont le taux est égal au double de celui fixé par le décret prévu au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires). Cette cotisation est calculée sur le montant de la rémunération définie à l'article 4 (Rémunération des agents en fin de carrière).
La pension est liquidée sur la base de cette rémunération.

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En vigueur depuis le 11 juin 2011

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Retraite et cotisations après un dispositif de fin d'activité

Résumé. À la fin d'un dispositif de fin d'activité, l'agent est mis à la retraite et doit payer une cotisation double pour sa pension.

A l'expiration du dispositif de fin d'activité, l'intéressé est admis d'office à la retraite.
En application du 2° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Périodes non travaillées et droit à la retraite), la période mentionnée au deuxième alinéa de l'article 9 (Dispositif de fin d'activité pour les agents publics) du présent décret est prise en compte pour la constitution des droits à pension et la liquidation de cette dernière. Pendant cette période, le bénéficiaire du dispositif de fin d'activité doit acquitter une cotisation dont le taux est égal au double de celui fixé par le décret prévu au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Financement des charges de retraite des fonctionnaires et militaires). Cette cotisation est calculée sur le montant de la rémunération définie à l'article 4 (Rémunération des agents en fin de carrière).
La pension est liquidée sur la base de cette rémunération.

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En vigueur depuis le samedi 11 juin 2011

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