Décret n°2011-628 du 1er juin 2011

Article 7

Abrogé30 janvier 2015

Créé le 5 juin 2011

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 30 janvier 2015

En vigueur du dimanche 5 juin 2011 au jeudi 29 janvier 2015