Retour à la section

CHAPITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2010 1357 DU 9 NOVEMBRE 2010 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX

Article suivant

Article 4

JORF n°0128 du 2 juin 2011

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 > > Art. 19 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010

Art. 19