Abrogé31 octobre 2024
Créé le 3 juin 2011
Sous réserve de former la demande d'agrément prévue par le code du travail auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi avant le 15 janvier 2012, les services de santé au travail existant à La Poste à la date de publication du présent décret exercent les missions des services de santé au travail régis par le code du travail jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande.