Retour à la section

CHAPITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2009 450 DU 21 AVRIL 2009 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS EN POLYNESIE FRANCAISE

Article suivant

Article 17

JORF n°0128 du 2 juin 2011

Article 16

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 > > Art. 31 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009

Art. 31