Article 24
Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, les mots : « ministre compétent » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion » et le mot : « paritaire » est supprimé.
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JORF n°0123 du 27 mai 2011
Article 24
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Version 1
Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, les mots : « ministre compétent » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion » et le mot : « paritaire » est supprimé.