Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la composition des commissions administratives paritaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 8
Décret n°2011-581 du 26 mai 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-790 du 14 août 1991
Art. 8
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 8
Source : Légifrance