A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 19 bis
- Décret n°91-790 du 14 août 1991Art. 19 bis
Décret n°2011-581 du 26 mai 2011
Article 16
Effets de cet article
abroge
abroge Décret n°91-790 du 14 août 1991art. 19 bis (Ab)