Article 1
Après le troisième alinéa du II de l'article 6-1 du décret du 22 novembre 1995 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ; ».
1 version
Après le troisième alinéa du II de l'article 6-1 du décret du 22 novembre 1995 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ; ».
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Après le troisième alinéa du II de l'article 6-1 du décret du 22 novembre 1995 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ; ».