JORF n°0123 du 27 mai 2011

Article 1

Article 1

Après le troisième alinéa du II de l'article 6-1 du décret du 22 novembre 1995 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ; ».


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Version 1

Après le troisième alinéa du II de l'article 6-1 du décret du 22 novembre 1995 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ― le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ; ».