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Décret n°2011-572 du 24 mai 2011

portant application de l'article 127 de la loi de finances pour 1990

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration des pensions pour les douaniers

Résumé. Un décret améliore les conditions de retraite des douaniers en ajoutant une indemnité de risques et en calculant les majorations de pension selon le temps passé dans des postes dangereux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée portant loi de finances pour 1990, notamment son article 127 ;

Vu le décret n° 2011-571 du 24 mai 2011 (Modification des indemnités de risques pour les douaniers) relatif à l'indemnité de risques allouée aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Augmentation des indices de calcul pour les douaniers

Résumé. Un décret augmente les indices de calcul des cotisations et pensions des douaniers pour inclure une indemnité de risques.

Sont majorés de l'indemnité de risques prévue par le décret du 24 mai 2011 susvisé (Modification des indemnités de risques pour les douaniers) :
― les indices servant au calcul de la contribution employeur et de la cotisation dues pour le financement des pensions des fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects relevant de l'article 1er du décret du 24 mai 2011 susvisé (Indemnité de risques pour les fonctionnaires des douanes) ;
― les indices servant au calcul des pensions de retraite de ces mêmes fonctionnaires.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Calcul de la majoration de pension pour les fonctionnaires

Résumé. La majoration de pension pour les fonctionnaires des douanes est calculée en fonction du temps passé dans des postes à risques.

Pour les fonctionnaires de catégorie A, B ou C n'ayant pas effectué la totalité de leur carrière dans des fonctions de surveillance ou dans la catégorie active, la majoration de pension de retraite résultant de l'intégration de l'indemnité mentionnée à l'article 1er (Augmentation des indices de calcul pour les douaniers) est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis dans des fonctions de surveillance ou dans la catégorie active.

En vigueur depuis le 27 mai 2011

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Exécution du décret sur les pensions des douaniers

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'exécution des mesures concernant les pensions de retraite des douaniers.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le vendredi 27 mai 2011

Décret n°2011-572 du 24 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3