Décret n°2011-565 du 23 mai 2011

Article 3

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Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 26 mai 2011 · Abrogé le 1 octobre 2019

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 26 mai 2011 au lundi 30 septembre 2019

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