En vigueur depuis le 1 juin 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un décret sur un examen
Résumé. Ce décret indique que les nouvelles règles pour un examen entreront en vigueur six mois après sa publication.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication.