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Décret n°2011-561 du 20 mai 2011

fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 10 du décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux

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Règles pour devenir animateur territorial

Résumé. Ce décret organise les règles pour devenir animateur territorial, avec des épreuves écrites et orales, un jury composé de fonctionnaires et d'élus, et des notes pour évaluer les candidats.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 (Décret du 20 mai 2011 sur les animateurs territoriaux) portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 29 septembre 2010 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 décembre 2010,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Examen professionnel pour les animateurs territoriaux

Résumé. Un examen professionnel pour devenir animateur territorial comprend une épreuve écrite et une épreuve orale.

L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des animateurs territoriaux prévu à l'article 10 du décret du 20 mai 2011 susvisé (Promotion des adjoints territoriaux d'animation) comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Détails des épreuves du concours d'animateur territorial

Résumé. Un concours pour devenir animateur territorial comprend une rédaction de rapport et un entretien sur ton expérience.

L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur l'animation sociale, socio-éducative ou culturelle dans les collectivités territoriales, assorti de propositions opérationnelles (durée : trois heures ; coefficient 1).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle ; elle se poursuit par des questions permettant d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois et son aptitude à l'encadrement (durée : vingt minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Organisation des examens professionnels pour animateurs territoriaux

Résumé. Un arrêté fixe les dates et lieux des examens professionnels pour les animateurs territoriaux, avec un mois minimum entre inscriptions et début des épreuves.

Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
L'arrêté d'ouverture est affiché, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux du centre de gestion qui organise l'examen.
Un délai d'un mois au moins doit séparer la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute l'examen.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Sélection des membres du jury pour les examens de la fonction publique

Résumé. Le décret explique comment sont choisis les membres du jury pour les examens de la fonction publique territoriale.

Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Composition des jurys dans la fonction publique territoriale), sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 (Composition des jurys dans la fonction publique territoriale) précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-après mentionnés.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Composition du jury pour l'examen professionnel d'animateurs territoriaux

Résumé. Le décret décrit la composition du jury pour un examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux, incluant des fonctionnaires, des personnalités qualifiées et des élus locaux.

Le jury comprend au moins :
a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé (Composition des jurys pour les concours de la fonction publique territoriale) ;
b) Deux personnalités qualifiées ;
c) Deux élus locaux.
L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier dans le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Accès à la fonction publique territoriale : listes d'aptitude et recrutement).
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité organisatrice de l'examen professionnel pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Règles de notation et d'admission pour l'examen d'animateur territorial

Résumé. Un décret explique comment sont notées les épreuves d'un examen pour devenir animateur territorial, et comment les candidats sont éliminés ou admis.

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité ou à l'épreuve d'admission entraîne l'élimination du candidat.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à 10 sur 20.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Entrée en vigueur d'un décret sur un examen

Résumé. Ce décret indique que les nouvelles règles pour un examen entreront en vigueur six mois après sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que les ministres de l'intérieur et des collectivités territoriales sont responsables de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

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