Décret n°2011-559 du 20 mai 2011

Article 8

Créé le 23 mai 2011

Le programme des épreuves prévues au 2° des articles 6 et 7 est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 mai 2011

Le programme des épreuves prévues au 2° des articles 6 et 7 est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.