Abrogé15 novembre 2012
Créé le 31 mars 2012
Le présent décret peut être modifié par décret.
Décret n°2011-543 du 19 mai 2011
Article 3-2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 15 novembre 2012
En vigueur du samedi 31 mars 2012 au mercredi 14 novembre 2012
Créé parDécret n°2012-420 du 29 mars 2012art. 3
Le présent décret peut être modifié par décret.