Article 3-2
Abrogé depuis le 2012-11-15 par Décret n°2012-1251 du 13 novembre 2012 - art. 1
Le présent décret peut être modifié par décret.
1 version
JORF n°0117 du 20 mai 2011
Article 3-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 31 mars 2012
Abrogé le jeudi 15 novembre 2012
Le présent décret peut être modifié par décret.