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Décret n°2011-540 du 17 mai 2011

modifiant le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

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Modification des règles sur les fonctions techniques dans la fonction publique

Résumé. Un décret de 2011 met à jour les règles sur les fonctions techniques dans la fonction publique et précise comment le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 (Organisation de la carrière des techniciens territoriaux) portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 décembre 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 mai 2011

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Modification des fonctions techniques dans la fonction publique

Résumé. Un décret de 2011 remplace une partie d'un ancien décret de 1991 concernant les fonctions techniques dans la fonction publique.

Dans le décret du 6 septembre 1991 susvisé, le tableau « B. ― Fonctions techniques » de l'annexe dudit décret est remplacé par le tableau « B. ― Fonctions techniques » annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 20 mai 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret change les règles pour écrire les titres et résumés des articles principaux sur les modifications de texte.

Fait le 17 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

chargé des collectivités territoriales,

Philippe Richert

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le vendredi 20 mai 2011

Décret n°2011-540 du 17 mai 2011
Article 1
Article 2
Annexe