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Décret n°2011-537 du 17 mai 2011

JORF n°0116 du 19 mai 2011•8 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code rural et de la pêche maritime
    • Article L205-1 — Habilitation des agents pour constater les infractions en matière rurale
    • Article L205-10 — Transaction pénale en matière d'infractions relatives à l'alimentation, la santé publique vétérinaire et la protection des végétaux
    • Article L231-6
  • Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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