Décret n°2011-524 du 16 mai 2011

Article 5

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Article 5

Pour bénéficier de l'aide, l'employeur adresse à l'opérateur France Travail une demande dans les trois mois suivant le début de l'exécution du contrat de professionnalisation ou, pour les embauches antérieures à la date de publication du présent décret, suivant la date de cette publication.
Cette demande comprend une copie du contrat de professionnalisation accompagnée, le cas échéant, de la décision de prise en charge financière de l'organisme paritaire collecteur agréé ou, à défaut, de la preuve de dépôt du contrat auprès de cet organisme.
Pour donner lieu à paiement, l'employeur fait parvenir à l'opérateur France Travail, dans les trois mois suivant chacune des échéances mentionnées à l'article 3 (Aide financière pour les contrats de professionnalisation), une déclaration attestant que le contrat de professionnalisation est en cours à ladite échéance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 mai 2011 · Dernière version le 1 juillet 2024

Pour bénéficier de l'aide, l'employeur adresse à l'opérateur France Travail une demande dans les trois mois suivant le début de l'exécution du contrat de professionnalisation ou, pour les embauches antérieures à la date de publication du présent décret, suivant la date de cette publication.
Cette demande comprend une copie du contrat de professionnalisation accompagnée, le cas échéant, de la décision de prise en charge financière de l'organisme paritaire collecteur agréé ou, à défaut, de la preuve de dépôt du contrat auprès de cet organisme.
Pour donner lieu à paiement, l'employeur fait parvenir à l'opérateur France Travail, dans les trois mois suivant chacune des échéances mentionnées à l'article 3 (Aide financière pour les contrats de professionnalisation), une déclaration attestant que le contrat de professionnalisation est en cours à ladite échéance.

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En vigueur du mercredi 18 mai 2011 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance