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Décret n°2011-520 du 13 mai 2011

pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des avantages fiscaux pour investissements et travaux

Résumé. Un décret réduit les avantages fiscaux pour certains investissements et travaux à partir de 2011.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts ;

Vu l'article 105 (Réduction des avantages fiscaux) de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances pour 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des taux de réduction d'impôt

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du Code général des impôts, réduisant notamment les taux de réduction d'impôt pour divers investissements et travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 199 decies F : Déduction au titre de l'amortissement de logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement
→ Version 6 : Réduction des taux de réduction d'impôt
Code général des impôts, CGIArt. 199 decies H : Réduction d'impôt pour les investissements forestiers
→ Version 9 : Ajout d'une condition pour les travaux de plantation
Code général des impôts, CGIArt. 199 undecies A : Réduction d'impôt pour investissements en outre-mer
→ Version 14 : Article inchangé
-Code général des impôts, CGI.
Art. 199 decies F, Art. 199 decies H, Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies D, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 unvicies, Art. 199 duovicies, Art. 199 tervicies, Art. 199 quatervicies, Art. 199 sexvicies, Art. 199 septvicies, Art. 199 octovicies, Art. 200 quater, Art. 200 nonies

En vigueur depuis le 16 mai 2011

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie et du budget de le mettre en œuvre.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le lundi 16 mai 2011

Décret n°2011-520 du 13 mai 2011
Article 1
Article 2