Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du mode de calcul du remboursement des frais de service partagé
Résumé. Le remboursement des frais de service partagé se base désormais sur un coût unitaire multiplié par le nombre d'unités utilisées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. D5211-16 : Remboursement des frais de services partagés entre communes
- Code général des collectivités territorialesArt. D5211-16