Décret n°2011-515 du 10 mai 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D5211-16

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du mode de calcul du remboursement des frais de service partagé

Résumé. Le remboursement des frais de service partagé se base désormais sur un coût unitaire multiplié par le nombre d'unités utilisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance