Créé le 1 juin 2011
Modalités d'application.
Les modalités d'application du présent décret, comprenant notamment les modèles de formulaires, sont définies par accord entre les autorités administratives compétentes.
Décret n°2011-512 du 10 mai 2011
Article 35
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011