Décret n°2011-512 du 10 mai 2011

Article 3

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Article 3

Les personnes mentionnées à l'article 1er (Coordination des régimes de sécurité sociale en France), assurées en application d'une législation ou réglementation de sécurité sociale mentionnée au I de l'article 2 (Champ d'application de la sécurité sociale), bénéficient de l'égalité de traitement pour l'application de la législation ou réglementation en vigueur dans chacun des deux territoires dès lors qu'ils y résident.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Égalité de traitement en sécurité sociale entre territoires

Résumé. Les personnes assurées en sécurité sociale bénéficient des mêmes droits dans les deux territoires où elles résident.

Les personnes mentionnées à l'article 1er (Coordination des régimes de sécurité sociale en France), assurées en application d'une législation ou réglementation de sécurité sociale mentionnée au I de l'article 2 (Champ d'application de la sécurité sociale), bénéficient de l'égalité de traitement pour l'application de la législation ou réglementation en vigueur dans chacun des deux territoires dès lors qu'ils y résident.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Source : Légifrance