Décret n°2011-509 du 10 mai 2011

Article 2

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Article 2

Le présent décret s'applique aux auxiliaires technologiques appartenant aux catégories énumérées à l'annexe 1, employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, et aux denrées alimentaires dans la fabrication desquelles ces auxiliaires ont été utilisés.
Il ne s'applique pas :
1° Aux auxiliaires technologiques utilisés pour la production d'additifs alimentaires, d'enzymes, d'arômes, de vitamines et d'autres substances nutritionnelles ;
2° Aux substances utilisées durant les opérations de traitement des eaux minérales naturelles ou des eaux de source lorsque ces opérations précèdent la mise sur le marché de ces eaux sous l'une des dénominations de vente mentionnées respectivement aux articles R. 1322-44-9 (Classification des eaux minérales naturelles) et R. 1321-87 (Dénomination des eaux de source conditionnées) du code de la santé publique ;
3° Aux substances utilisées au cours de la mise en œuvre des méthodes de correction des eaux destinées à l'alimentation humaine ;
4° Aux substances utilisées pour éliminer la contamination d'origine microbienne de la surface des produits d'origine animale ;
5° Aux substances actives biocides mentionnées à l'article L. 522-1 du code de l'environnement (Contrôle des produits biocides).

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En vigueur depuis le 13 mai 2011 · Dernière version le 5 février 2023

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Réglementation des auxiliaires technologiques dans l'industrie alimentaire

Résumé. Un décret de 2011 régit l'utilisation des auxiliaires technologiques dans la fabrication des aliments, en excluant certaines substances spécifiques.

Le présent décret s'applique aux auxiliaires technologiques appartenant aux catégories énumérées à l'annexe 1, employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, et aux denrées alimentaires dans la fabrication desquelles ces auxiliaires ont été utilisés.
Il ne s'applique pas :
1° Aux auxiliaires technologiques utilisés pour la production d'additifs alimentaires, d'enzymes, d'arômes, de vitamines et d'autres substances nutritionnelles ;
2° Aux substances utilisées durant les opérations de traitement des eaux minérales naturelles ou des eaux de source lorsque ces opérations précèdent la mise sur le marché de ces eaux sous l'une des dénominations de vente mentionnées respectivement aux articles R. 1322-44-9 (Classification des eaux minérales naturelles) et R. 1321-87 (Dénomination des eaux de source conditionnées) du code de la santé publique ;
3° Aux substances utilisées au cours de la mise en œuvre des méthodes de correction des eaux destinées à l'alimentation humaine ;
4° Aux substances utilisées pour éliminer la contamination d'origine microbienne de la surface des produits d'origine animale ;
5° Aux substances actives biocides mentionnées à l'article L. 522-1 du code de l'environnement (Contrôle des produits biocides).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 février 2023

Modifié parDécret n°2023-60 du 3 février 2023art. 2 : Modification des règles sur les auxiliaires technologiques

En résumé. Le décret étend son champ d'application en précisant les exclusions, notamment en ajoutant une référence au code de la santé publique pour les eaux minérales naturelles et des eaux de source.

En vigueur du vendredi 13 mai 2011 au samedi 4 février 2023

Source : Légifrance