Décret n°2011-509 du 10 mai 2011

Article 10

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Article 10

Il est interdit de détenir ou d'exposer en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des auxiliaires technologiques ou des denrées alimentaires qui ne satisfont pas aux dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le 13 mai 2011

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Interdiction de vente pour produits non conformes

Résumé. Il est interdit de vendre ou distribuer des produits alimentaires ou technologiques qui ne respectent pas les règles du décret.

Il est interdit de détenir ou d'exposer en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des auxiliaires technologiques ou des denrées alimentaires qui ne satisfont pas aux dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 13 mai 2011

Source : Légifrance