Décret n°2011-503 du 9 mai 2011

Article 3

Créé le 11 mai 2011

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le lundi 30 décembre 2019

Abrogé parDécret n°2019-1483 du 27 décembre 2019art. 2

En vigueur du mercredi 11 mai 2011 au dimanche 29 décembre 2019