Créé le 6 mai 2011
Les places qui n'ont pas été pourvues dans une spécialité au titre de l'examen professionnel mentionné au b du 4° du I de l'article 5 peuvent être reportées sur les autres spécialités du même examen.
Décret n°2011-489 du 4 mai 2011
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2011
Les places qui n'ont pas été pourvues dans une spécialité au titre de l'examen professionnel mentionné au b du 4° du I de l'article 5 peuvent être reportées sur les autres spécialités du même examen.