Décret n°2011-466 du 28 avril 2011

Article 6

Créé le 30 avril 2011

Le jour de la notification mentionnée au I de l'article 5, la Commission de régulation de l'énergie rend publique par tout moyen approprié la quantité totale de produit cédée au titre de l'ARENH à l'ensemble des fournisseurs pour la période de livraison à venir.

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En vigueur du samedi 30 avril 2011 au jeudi 31 décembre 2015