Créé le 30 avril 2011
A compter du 1er janvier 2011, le montant du salaire prévu au dernier alinéa de l'article L. 19, au cinquième alinéa de l'article L. 20, au sixième alinéa de l'article L. 54 et au premier alinéa de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 862 € par mois, soit 10 344 € par an.
Périmé depuis le dimanche 1 janvier 2012
En vigueur du samedi 30 avril 2011 au samedi 31 décembre 2011
A compter du 1er janvier 2011, le montant du salaire prévu au dernier alinéa de l'article L. 19, au cinquième alinéa de l'article L. 20, au sixième alinéa de l'article L. 54 et au premier alinéa de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 862 € par mois, soit 10 344 € par an.