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Décret n°2011-464 du 27 avril 2011

Abrogé1 janvier 2012

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57,
Décrète :

Périmé1 janvier 2012

Créé le 30 avril 2011

A compter du 1er janvier 2011, le montant du salaire prévu au dernier alinéa de l'article L. 19, au cinquième alinéa de l'article L. 20, au sixième alinéa de l'article L. 54 et au premier alinéa de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 862 € par mois, soit 10 344 € par an.

Périmé1 janvier 2012

Créé le 30 avril 2011

Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012

En vigueur du samedi 30 avril 2011 au samedi 31 décembre 2011

Décret n°2011-464 du 27 avril 2011
Article 1
Article 2