Décret n°2011-46 du 11 janvier 2011

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

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