Créé le 1 janvier 2011
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Décret n°2011-46 du 11 janvier 2011
Article 2
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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011
Créé le 1 janvier 2011
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
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