Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-335 du 14 avril 2008 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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4 abrogés
JORF n°0099 du 28 avril 2011
Décret n°2011-459 du 27 avril 2011
Le Premier ministre,
Vu l'article 37 de la Constitution,
Décrète :
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 avril 2011.
François Fillon